Objectif 30

Garantir de solides partenariats et des pratiques commerciales loyales dans la chaîne d’approvisionnement

Les pratiques commerciales loyales sont l’une des conditions à la commercialisation de produits de qualité, abordables et qui répondent aux défis de la société. Nous y contribuons en informant, en sensibilisant et en évaluant la législation actuelle et future.

Téléchargez la fiche PDF (806.88 Ko)

Quel est notre objectif à l'horizon 2025 ?

En avril 2019, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi interdisant les pratiques commerciales déloyales dans les relations B2B, l'abus de dépendance économique et l'utilisation de clauses abusives dans des contrats. Cette loi du 4 avril 2019 (« loi B2B ») aura des conséquences majeures sur la conclusion de contrats et sur les pratiques du marché.

Parallèlement, l'Union européenne a voté une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Cette directive PCD (Pratiques commerciales déloyales) établit des règles contraignantes interdisant certaines pratiques commerciales déloyales et, par conséquent, protégeant mieux les agriculteurs et les petits fournisseurs.

Notre secteur approuve pleinement cette directive. Au cours des cinq prochaines années, nous souhaitons donc également améliorer les connaissances et la sensibilisation à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales. Il devrait en résulter une diminution des pratiques commerciales déloyales sur le terrain et donc une tendance à la baisse du nombre de pratiques commerciales déloyales signalées à l’encontre de détaillants et de fabricants.

Comment allons-nous réaliser cet objectif ?

Nous souhaitons sensibiliser nos entreprises à l’importance de relations commerciales équitables et les encourager à suivre cette voie.

Fevia facilite l'accès aux conseils juridiques et au soutien d'experts pour les membres qui en ont besoin. En 2023, la Concertation de la chaîne procédera à un remaniement de son code de conduite Pratiques commerciales équitables dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive PCD en droit belge.
Fevia aidera ses membres à mieux défendre leurs droits grâce à un renforcement juridique et en leur dispensant des informations compréhensibles (essentiellement destinées aux PME) sur les pratiques commerciales équitables. Fevia informe parfaitement ses membres sur les aspects à accepter ou non dans leurs contrats et leurs relations commerciales et sur les moyens d’action, juridiques et autres, dont ils disposent.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Chaque année, la Commission européenne réalise une enquête en vue d’évaluer l'efficacité des mesures prises par les États membres. En 2021, elle avait déjà réalisé une enquête de référence visant à déterminer la situation avant la mise en œuvre par les États membres de leurs mesures nationales. Cette enquête sera réalisée chaque année. Malheureusement, l'enquête de 2022 n'est pas représentative (<20 répondants belges pour l'ensemble de la chaîne). Il semble peu probable que l’enquête de 2024 soit plus représentative. L’enquête de 2023 n’est pas suffisamment représentative non plus. C’est pourquoi, à partir de 2024, Fevia collectera elle-même des données sur la loi PCD et les pratiques commerciales déloyales à l’aide d’une enquête propre ou d’une enquête en collaboration avec le BABM.
Une évaluation de la directive PCD est prévue en 2024. Si nécessaire, Fevia réalisera une enquête séparée auprès de ses membres à ce sujet.

En 2021, cette première enquête de la Commission européenne nous a permis de disposer d’une base de référence pour le secteur alimentaire belge. Voici ce que nous présente cette base :

La proportion d'entreprises alimentaires belges qui connaissent leurs droits et obligations en vertu de la directive PCD.
75 % des entreprises belges actives dans la transformation primaire à des fins alimentaires connaissent la directive PCD. Pour les entreprises en charge des phases de transformation secondaire et ultérieure, le chiffre est de 67 %.
L'occurrence de pratiques déloyales selon les acteurs de la chaîne.
Le graphique ci-dessous montre, pour chaque opérateur, la fréquence à laquelle les répondants sont confrontés à des pratiques déloyales de la part de cet opérateur. Le graphique montre que 40 % des répondants sont confrontés à des pratiques commerciales déloyales de la part de détaillants. 28 % des répondants déclarent être victimes de pratiques déloyales de la part des transformateurs primaires. Et 8 % des répondants indiquent que les transformateurs secondaires imposent des pratiques déloyales.

Occurance de PCD

Quelles sont nos actions concrètes en tant que secteur ?

Fevia prend l'initiative d'engager un dialogue structurel avec les partenaires de la chaîne. Par exemple, Fevia organise des réunions de haut niveau avec des détaillants et avec la fédération du commerce Comeos et elle consulte régulièrement les différents acteurs de l’ensemble de la chaîne et ce, par l’intermédiaire de la Concertation de la chaîne.
BFA, Agrofront, Fevia, Unizo, UCM et Comeos ont pris ensemble l’initiative d’élaborer et d’approuver un code de conduite en vue de soutenir des relations équitables entre fournisseurs et acheteurs. Les partenaires ont signé cette Supply Chain Initiative en 2010. Depuis l'entrée en vigueur de la loi belge sur les PCD, nous travaillons, au sein de la Concertation de la chaîne, à une version remaniée du Code de conduite. Il semble que ce code de conduite ne sera que très peu modifié afin de mettre l'accent sur l'importance de la concertation.
Nous collaborons avec l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) et l’Inspection économique du SPF Economie pour lutter contre les violations du droit de la concurrence et des pratiques commerciales équitables.
Fevia suit de près les travaux sur l’arrêté d’exécution de la loi sur les PCD et formule les propositions requises pour améliorer l'efficacité et la protection offertes par la loi PCD et la compléter le cas échéant.

Qu’avons-nous fait depuis le lancement de la roadmap ?:

Fevia a indiqué à ses membres comment sauvegarder leurs droits par le biais du guide « Relations commerciales équitables » et de webinaires sur la loi PCD. Les informations contenues dans le guide seront régulièrement complétées par des exemples pertinents.
Par le biais de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » du Conseil Central de l’Économie, nous contribuons à l’élaboration d'un avis sur les clauses contractuelles abusives dans des contrats de la chaîne agroalimentaire. Il s’agit notamment de clauses de révision de prix, de transfert de risques, d’amendes en cas de non-livraison ou de retard, ou d’abandon de recours. Cet avis a été donné à la lumière du contexte actuel de flambée des prix et de problèmes d'approvisionnement. En outre, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au fournisseur que lorsqu’un manquement peut être démontré. L’indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi. Si l’indemnité est réclamée « automatiquement », quand une livraison n’est pas entièrement conforme (en matière de qualité et de délai), ou si un certain chiffre d’affaires planifié n’a pas été atteint, on peut parler de répercussion du « risque économique ». Nous avons mené des actions de lobbying intenses dans ces domaines - également en collaboration avec BABM - auprès des responsables politiques et dans les médias.
Fevia renforce ses connaissances sur les pratiques commerciales déloyales en collectant des éléments de preuve. Nous travaillons sur les moyens possibles de faire respecter les relations commerciales équitables dans la chaîne et de rétablir l'équilibre dans la chaîne. Cela peut se faire par l'intermédiaire d'un organisme indépendant qui promeut des relations commerciales équitables entre les producteurs de denrées alimentaires et les chaînes de supermarchés et qui intervient en cas de problèmes.
Fevia collabore avec l'Inspection économique afin de mettre en évidence les tendances et les problèmes et de préparer l'évaluation de la directive PCD.