Un accord a finalement été trouvé concernant la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive. Le jeudi 28 novembre, le projet de loi a été approuvé par la Chambre des Représentants. Il revient à présent aux autorités d’apporter un soutien optimal aux entreprises.
La transposition de la directive était prévue pour l’été 2024. Étant donné que les sociétés cotées en bourse, occupant plus de 500 employés, doivent respecter la directive CSRD dès 2025, le texte arrive tardivement. Toutefois, l'approbation de la transposition apporte enfin la certitude nécessaire pour démarrer la mise en œuvre.
Le fait que les travaux sur le texte soient terminés constitue donc un pas dans la bonne direction. Il est important que les autorités assurent maintenant leur rôle envers les entreprises. Un soutien adéquat de la part des autorités aidera les entreprises, petites et grandes, à remplir ces nouvelles obligations avec succès et avec le moins de charges possible
Un texte équilibré, mais encore bon nombre de défis à relever
Le texte transposé est proche du texte européen. On estime qu'environ 50 à 70 entreprises de transformation alimentaire relèvent du cadre légal de la CSRD. Ces entreprises devront publier une quantité considérable d'informations ESG (c'est-à-dire des informations non financières liées aux activités de l'entreprise).
Le Parlement a ajouté quelques amendements afin de mieux protéger les PME. Bien que ces dernières ne soient pas directement concernées par la législation, elles en ressentiront indirectement les effets. Les entreprises devant se conformer à la CSRD ont besoin de données pour remplir leurs propres obligations. Elles frapperont donc à la porte de leurs clients ou fournisseurs, y compris les PME. Les amendements adoptés obligent les grands acteurs à veiller à ce que leurs demandes d'informations auprès des PME restent proportionnées et correspondent aux points de données spécifiés dans les Voluntary Reporting Standards for SMEs de l’EFRAG.
La transposition a eu lieu sans trop de gold-plating et a été complétée d’amendements visant à protéger les PME. Néanmoins, les nouvelles obligations restent une tâche titanesque pour la plupart de nos entreprises.
Selon une récente étude de la banque d'investissement Degroof Petercam, les principaux défis liés aux rapports ESG tournent autour de trois thèmes : la collecte effective des données, le travail que cela représente pour le personnel et la clarté de la législation.
Tant les autorités que les fédérations sectorielles ont un rôle important à jouer dans le soutien aux entreprises. C’est pourquoi Fevia organise régulièrement des webinaires sur cette thématique. Le prochain webinaire consacré à la gestion des données est prévu le 10 décembre.
