Mise à jour en juin 2021 : Les partenaires sociaux ont convenu de prolonger ce quota additionnel d'heures supplémentaires volontaires jusqu'à la fin de 2022.
Le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires est en vigueur depuis avril 2020, pour notre secteur et les autres secteurs essentiels. Ces heures supplémentaires sont exemptes d’ONSS et d’impôts. Qu’impliquent exactement ce quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires ? Et quelles en sont les formalités ?
Explication :
Pour bien comprendre le système du quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la crise du coronavirus, nous allons d'abord expliquer le système ordinaire des heures supplémentaires volontaires.
Heures supplémentaires volontaires ordinaires
En tant qu’employeur, vous pouvez demander à vos travailleurs de prester 100 heures supplémentaires volontaires par année calendrier (portées à 120 par le CNT). Cependant, celles-ci ne peuvent entraîner le dépassement de la limite quotidienne de 11 heures ou de la limite hebdomadaire de 50 heures.
Contrairement aux heures supplémentaires classiques, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu de fournir un motif spécifique pour les heures supplémentaires volontaires ni de vous conformer à une procédure spécifique de concertation. Il suffit que le travailleur signe un accord écrit au préalable. Cet accord est valable pour six mois et peut être prolongé. Vous en trouverez un modèle en annexe.
Ces heures supplémentaires volontaires ordinaires donnent droit à un sursalaire mais pas à un repos compensatoire. A l’exception des 25 premières heures, ces heures comptent pour le respect de la limite interne du temps de travail. Les heures supplémentaires volontaires ordinaires sont soumises aux cotisations à l’ONSS et aux impôts, bien qu’un régime fiscal favorable s’applique ici.
Heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la crise du coronavirus
Afin de soutenir les entreprises des secteurs essentiels, tels que l’industrie alimentaire, lors d’un surcroît de travail, le gouvernement fédéral a décidé, au premier semestre 2020, d’autoriser 120 heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette mesure a été réintroduite à la fin 2020 et est également possible au premier et au troisième trimestres de 2021. En plus, les partenaires sociaux sont d'accord de prolonger ce système jusqu'à la fin de 2022 et de l'élargir vers tous les secteurs. Cette loi a entretemps été adoptée et publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2021.
Dans ce cas-ci également, la limite quotidienne de 11 heures et la limite hebdomadaire de 50 heures sont d’application et aucun motif spécifique n’est exigé. Un accord écrit volontaire du travailleur suffit pour la prestation des heures.
Contrairement aux heures supplémentaires volontaires ordinaires, aucun sursalaire n’est dû pour le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires. Tout comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires, elles ne donnent pas lieu à un repos compensatoire.
En outre, le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires n’est soumis ni aux cotisations de sécurité sociale ni au précompte professionnel.
Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires pour 2021 est d’application pour toute l'année 2021. Pour l'année 2022, il y a à nouveau un quota de 120 heures.
Pour des raisons (para)fiscales, il est plus avantageux de commencer par utiliser le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires. Cela est également expliqué dans le modèle d’accord en annexe.
