Le gouvernement fédéral vise à atteindre un taux d'emploi d'au moins 80 % d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif, elle prend diverses mesures dans le domaine de l'incapacité de travail, mais aussi dans la suppression des obstacles sur le marché du travail et dans un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les travailleurs. Les deux dernières sont organisées par le deal pour l'emploi. Un deal qu'elle a conclu début février et qui été approuvé par le Parlement en date du 29 septembre 2022.
Dans l'accord de coalition fédéral, le gouvernement De Croo a conclu plusieurs accords sur l'emploi. Cet accord repose également sur un objectif de 80% d'emploi d'ici 2030, ce qui est essentiel pour la santé budgétaire et financière de notre pays. En octobre 2021, le gouvernement a ensuite conclu un accord budgétaire contenant divers autres accords dans le domaine de l'emploi également. Au début du mois de février, le gouvernement a concrétisé un grand nombre de ces accords dans le cadre de ce que l'on appelle le deal pour l'emploi. Après un avis partagé au sein du Conseil national du travail et des ajustements suite à l'avis du Conseil d'État, le gouvernement est parvenu à un accord le 1er juillet sur le "projet de loi portant des dispositions diverses relative au travail" définitif. Ce projet de loi est maintenant approuvé à la Chambre. On attend encore la pubicaton au Moniteur belge avant d'entrer en vigueur.
Quelles mesures sont incluses dans l'accord sur le travail ?
Dans le cadre du deal pour l'emploi, le gouvernement prend diverses mesures pour inciter davantage de personnes à travailler en supprimant un certain nombre d'obstacles sur le marché du travail, mais il se concentre également sur un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les travailleurs. Voici un aperçu :
- Le délai de prévenance pour la communication des horaires variables de travail à temps partiel passe de 5 à 7 jours et de 1 à 3 jours.
- Nouvelle flexibilité pour les travailleurs à temps plein:
- Possibilité de travailler à temps plein sur 4 jours ouvrables si le système est prévu par le règlement de travail (ou par une convention collective si la semaine à temps plein est supérieure à 38 heures). Si le système est prévu par le règlement du travail/la convention collective, le travailleur peut en faire la demande pendant 6 mois (renouvelable). Si vous le refusez en tant qu'employeur, vous devez le motiver. Il existe une procédure détaillée pour accepter ou refuser la demande.
- Semaine de travail alternée: Possibilité de travailler plus une semaine et moins l'autre semaine, par exemple pour accommoder les parents en situation de coparentalité.
- Travailleurs dans l'économie de plates-formes : la nature de la relation de travail (salarié ou indépendant) sera déterminée pour les travailleurs des plates-formes par une liste de critères spécifiques (8) ; en outre, une assurance accidents du travail doit être souscrite, quel que soit le statut.
- Les trajets de transition devraient rendre le licenciement plus actif : Pendant ces trajectoires, un travailleur pourra travailler pour un autre employeur-utilisateur pendant sa période de préavis en vue d'un recrutement définitif. Cela aussi est soumis à diverses conditions et à l'administration.
- Promotion de l'employabilité avec 1/3 de la période de préavis : En cas de préavis/indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, des mesures supplémentaires de promotion de l'employabilité seront possibles en plus des 4 semaines d'outplacement. Il s'agit par exemple d'une formation supplémentaire, d'un coaching et d'un reclassement supplémentaire. Celles-ci seraient alors financées par les cotisations patronales onss à hauteur d'1/3 de la période de préavis ou de l'indemnité.
- Dans le E-commerce, les expériences seront possibles sur une préiode maximale de 18 mois et le travail de nuit sera possible grâce à une convention collective de travail signée par un seul syndicat.
- Un droit à la déconnexion est introduit, selon lequel une convention collective doit être conclue au niveau interprofessionnel, sectoriel ou de l'entreprise avant le 1er janvier 2023., Au niveau de l'entreprise, un changement du règlement sur le travail est aussi possible. Cette CCT/changement du règlement sur le travail doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.
Pour votre information : des discussions au sein du CNT sont en cours afin de voir si une CCT intersectorielle est possible, sinon nous entamerons des discussions au niveau sectoriel ; si l'une d'entre elles aboutit, aucune CCT d'entreprise ou changement du réglement de travail ne sera nécessaire en entreprise. - Droit individuel de formation et plan annuel de formation : le deal instaure un droit individuel de formation de 5 jours par an et par ETP. Le nombre de jours passera à 4 en 2023. Tous les deux ans, cela devrait être réglé par une convention collective de travail sectorielle ; sinon, un compte individuel de formation s'appliquera. La date limite pour cette convention collective est toujours le 30 septembre de la première année. À partir de 2023-2024. Le solde des jours de formation non utilisés sera reporté sur l'année suivante et par période de 5 ans, le travailleur devra avoir suivi au moins 5 jours de formation en moyenne par an. Remarque : il s'agit là pour nous, employeur, du point le plus discutable, l'introduction d'un droit individuel de formation en jours transférables est en contradiction avec une politique RH contemporaine qui renforce les compétences. En outre, le dispositif rompt radicalement avec le dialogue social sectoriel. Par conséquent, aucune position unanime n'a été possible au sein du CNT.
Quel est l'impact du deal pour l'emploi?
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Quel rôle le secteur peut-il jouer ? Quelles mesures les entreprises alimentaires prévoient-elles ? Et qu'en est-il des mesures relatives à l'incapacité de travail ?
Pour répondre à ces question, Fevia organise, en collaboration avec le cabinet d'avocats Claeys & Engels, un séminaire pratique sur le deal pour l’emploi. Nous vous donnerons un aperçu de la réglementation et des actualités sectorielles. En outre, nous offrons également la possibilité d'échanger entre les participants.
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