Le mardi 18 juin, Fevia a organisé un webinaire sur le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) en collaboration avec Acerta. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des questions clés abordées lors de ce webinaire.
Quels sont les droits à la formation d'un travailleur de notre secteur ?
En tant que secteur, nous avons utilisé l'option légale qui est prévu dans le deal pour l'emploi pour nous mettre d'accord sur une trajectoire de croissance plus lente en ce qui concerne l'octroi de droits de formation individuels aux employés. Cette dérogation sectorielle a été accordée aux entreprises de 20 travailleurs ou plus. Pour les entreprises comptant entre 10 et 20 travailleurs, le régime s'applique comme le prévoit le deal pour l'emploi.
Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, aucun droit individuel à la formation ne s'applique sur base du deal pour l'emploi, et les formation organisées par ces employeurs ne doivent pas non plus être enregistrées dans le FLA.
Pour les entreprises de 10 à 20 travailleurs, c'est le régime prévu par le deal pour l'emploi qui s'applique. Concrètement, il s'agit d'un jour de droit individuel à la formation par équivalent temps plein et par an à partir de 2024. Ces entreprises doivent enregistrer la formation individuelle et les droits à la formation dans le FLA.
Par conséquent, dans notre secteur, au sein des entreprises de 10 à 20 travailleurs, le parcours de croissance suivant s'applique, tant pour les ouvriers que pour les employés, afin d'atteindre un droit individuel à la formation de 5 jours en 2027 :
3 jours en 2024
4 jours en 2025
5 jours en 2027
Quelles formations doivent être enregistrées ?
Il s'agit des formations formelles et informelles. Les formations formelles sont des formations organisées par un formateur et proposées par l'employeur lui-même ou par un prestataire de formation externe. Veuillez noter que les formations syndicales ne sont pas considérés comme des formations formelles et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du droit individuel à la formation.
La formation informelle est une formation dont le salarié détermine lui-même le lieu, le moment et le contenu, en fonction de son travail et de ses besoins individuels. Il peut s'agir de coaching sur le lieu de travail, d'auto-apprentissage ou d'apprentissage en ligne. Cela n'inclut pas les sessions de brainstorming, l'accueil de nouveaux employés sans transfert de connaissances ou les réunions de travail quotidiennes entre collègues.
Enfin, la formation à la politique sociale peut également entrer dans le calcul du droit individuel à la formation. Elles portent, par exemple, sur le bien-être psychosocial, le stress et le burn-out, l'ergonomie, etc.
En tant qu'employeur, suis-je déjà obligé d'utiliser le FLA ?
Il est déjà accessible et peut être utilisé par les employeurs depuis le 1er avril 2024. Toutefois, en tant qu'employeur, vous n'êtes actuellement pas obligé de télécharger les données de formation dans l'application. Le 1er juin, une période de transition de six mois a débuté au cours de laquelle les premiers enregistrements de tous les employés doivent être effectués d'ici le Q1-Q3 2024. La date limite pour ces premières inscriptions est donc le 30 novembre 2024.
Sigedis complétera les compteurs avec les droits de formation pour les employés individuels au cours des prochains mois. Sur base de quelles informations et à quel moment cet enregistrement sera mis en œuvre par Sigedis fait actuellement l'objet de discussions plus approfondies.
Où puis-je poser mes questions sur le FLA ?
Le centre de contact de l'ONSS est à la disposition des entreprises qui ont des questions et/ou des problèmes techniques et qui éprouvent des difficultés à mettre en place les canaux nécessaires. L'ONSS peut être contacté par téléphone au 02 511 51 51 ou via le formulaire de contact : Formulaire de contact : Employeurs - Sécurité sociale (socialsecurity.be).
Par ailleurs, la FEB effectue un suivi des principaux problèmes qui se posent lors de l'utilisation du FLA. A cet effet, elle a mis en place une hotline pour identifier les problèmes les plus fréquents et les soumettre aux administrations compétentes. Si vous rencontrez des problèmes, veuillez envoyer une description détaillée de votre problème à fla-alert@vbo-feb.be.
Bien entendu, vous pouvez également contacter Fevia pour des questions juridiques sur ce sujet. Pour les questions pratiques sur l'utilisation de l'application, vous trouverez plusieurs manuels sur le site du FLA.
Un webinaire de suivi pour expliquer les changements et nouveautés dans la législation et l'application sera organisé mercredi 13 novembre. Les webinaires néerlandophone et francophone seront organisés en même temps. Vous pouvez vous inscrire à ce webinaire ici.
