"Unfair trading practices": participez à l'enquête de la Commission européenne
Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (directive UTP « unfair trading practices »). Pour évaluer l'efficacité des mesures prises par les États membres dans le cadre de cette directive, la Commission réalise des enquêtes annuelles.
L'année dernière, nous avions contribué à la diffusion de la première enquête sur les pratiques commerciales déloyales. Elle visait principalement à établir une base de référence pour la surveillance future des pratiques commerciales déloyales.
La Commission vient de lancer la deuxième enquête, qui cible les fournisseurs couverts par la directive aux différents stades de l'approvisionnement agricole et alimentaire.
Pour pouvoir évaluer et éventuellement adapter ultérieurement la directive UTP, la Commission doit pouvoir se faire une idée de l'évolution de la situation au fil du temps. Il est donc important pour la Commission d'obtenir de nombreux retours d'information. Nous vous encourageons dès lors vivement à prendre part à cette enquête (ainsi qu’aux suivantes).
L'enquête sera ouverte jusqu'au 31 janvier 2022.
