Depuis la crise du coronavirus, vous pouvez convenir avec vos travailleurs qu’ils prestent des heures supplémentaires volontaires. Ces heures supplémentaires sont exemptes d’ONSS et d’impôts. Le système va être réintroduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. C'est le résultat de l'accord conclu en mars dernier par les partenaires sociaux interprofessionnels.
Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux interprofessionnels ont conclu un accord sur différents aspects dits qualitatifs : les allocations de fin de carrière, le RCC ainsi que la prolongation des heures supplémentaires avantageuses. Entre-temps, cette prolongation a été approuvée lors du Conseil des ministres du 12 mai. La législation en elle-même n’est pas encore bouclée. Le SPF ETCs confirme donc, par un communiqué, que vous pouvez effectivement, en tant qu’entreprise, faire à nouveau usage de ce pot additionnel d'heures supplémentaires avantageuses à partir du 1er juillet 2023.
120 heures supplémentaires volontaires
A partir du 1er juillet 2023, vous pourrez donc à nouveau convenir avec votre travailleur que celui-ci preste cette année 120 heures supplémentaires volontaires. De plus, la prolongation est d’application jusqu'au 30 juin 2025. Cela signifie que 120 heures supplémentaires s'appliqueront également en 2024 et en 2025 et ce jusqu'au 30 juin 2025. La mesure pourra ensuite être prolongée une nouvelle fois dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Les règles suivantes restent d'application pour ces heures supplémentaires volontaires :
- Pas de récupération ;
- Pas de sursalaire ;
- Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail ni dans le calcul de la limite interne ;
- Exonération des cotisations de sécurité sociale ;
- Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le travailleur ;
- Les heures supplémentaires sont convenues au préalable et par écrit avec le travailleur concerné pour une période renouvelable de maximum 6 mois. Vous en trouverez un modèle en annexe.
