Rappel - Pratiques commerciales déloyales: faites-vous entendre!

26.11.2024

Chaque année, la Commission européenne réalise un enquête afin d’évaluation l'efficacité des mesures liées aux UTP (“unfair trading practices”) prises par les États membres.

Nous vous encourageons vivement à participer à cette enquête. En effet, dans le contexte de l'évaluation en cours de la directive UTP 2019/633 et de son éventuelle révision, il est important de fournir à la Commission européenne une évaluation précise des UTP sur le terrain.

L'enquête prend environ 10 minutes et est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE.

Participez à l'enquête via ce lien. Deadline:  17 décembre 2024.

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire sous format pdf.

Toutes les réponses resteront confidentielles. Les résultats agrégés anonymes seront publiés sur le "JRC data portal": European Commission data portal of agro-economic modelling (DataM)

Si vous avez besoin de plus amples informations ou de précisions, n'hésitez pas à contacter le JRC par mail.

Vous voulez en savoir plus sur la protection que la loi UTP offre à votre entreprise ? Consultez notre guide exclusif sur les relations commerciales équitables.

Annexes :