Rappel - Pratiques commerciales déloyales: faites-vous entendre!

Chaque année, la Commission européenne réalise un enquête afin d’évaluation l'efficacité des mesures liées aux UTP (“unfair trading practices”) prises par les États membres.

Nous vous encourageons vivement à participer à cette enquête. En effet, dans le contexte de l'évaluation en cours de la directive UTP 2019/633 et de son éventuelle révision, il est important de fournir à la Commission européenne une évaluation précise des UTP sur le terrain.

L'enquête prend environ 10 minutes et est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE.

Participez à l'enquête via ce lien. Deadline:  17 décembre 2024.

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire sous format pdf.

Toutes les réponses resteront confidentielles. Les résultats agrégés anonymes seront publiés sur le "JRC data portal": European Commission data portal of agro-economic modelling (DataM)

Si vous avez besoin de plus amples informations ou de précisions, n'hésitez pas à contacter le JRC par mail.

Vous voulez en savoir plus sur la protection que la loi UTP offre à votre entreprise ? Consultez notre guide exclusif sur les relations commerciales équitables.