Vous voulez savoir comment protéger votre entreprise alimentaire des pratiques du marché déloyales ? Vous recherchez un moyen pratique de vous tenir informé des développements juridiques ? Alors le nouveau « guide des relations commerciales équitables » de Fevia est fait pour vous ! Ce guide vous met sur la bonne voie pour établir une relation équilibrée avec vos partenaires en vous donnant de façon simple les informations appropriées et en vous indiquant quelle personne contacter.
Le fear-factor au sein de la chaîne agro-alimentaire
Différents facteurs rendent les entreprises alimentaires très vulnérables face aux pratiques du marché déloyales. La forte concentration de détaillants et le recours à des contrats annuels crée une distribution asymétrique du pouvoir de négociation, où les détaillants forment une sorte de goulet d'étranglement par lequel les entreprises alimentaires doivent passer pour avoir accès aux consommateurs. De nombreuses entreprises alimentaires ont le sentiment de ne pas être écoutées et de dépendre du bon vouloir de leurs clients.
La Commission européenne reconnaît ce facteur de peur dans le secteur agro-alimentaire. Les fournisseurs qui se trouvent dans une position de dépendance vis-à-vis de leurs clients n'osent généralement pas faire valoir leurs droits contractuels ou légaux, ou bien ils n'osent pas introduire de recours auprès d’un tribunal ou des autorités d'application, de peur de perdre leur accord de livraison.
Créer ensemble de la valeur dans une chaîne d'approvisionnement durable
Fevia considère qu'il est important de soutenir ses membres dans l'exercice et la promotion de relations commerciales équitables. Nous informons nos membres des instruments juridiques importants qui peuvent leur offrir plus de protection et/ou de pouvoir de négociation. Les pratiques commerciales équitables sont une condition préalable pour mettre sur le marché des produits de qualité, à des prix abordables, et apporter des réponses aux défis sociétaux.
C’est pourquoi Fevia lance aujourd’hui un « guide des relations commerciales équitables ». Dans un premier temp, cet outil en ligne se concentrera sur la nouvelle loi UTP (unfair trading practices), propre au secteur. Depuis le 25 décembre, la grande majorité des entreprises de la chaîne d'approvisionnement alimentaire peuvent s'appuyer sur la nouvelle « loi UTP ». Cette loi interdit toute une série de pratiques du marché qu’elle considère comme déloyales, afin de rétablir l'équilibre des rapports de force dans la chaîne.
Que trouve-t-on dans le guide des relations commerciales équitables ?
En premier lieu, le guide vous donne de manière simple un aperçu du contenu de la nouvelle loi UTP. Il vous informe également des différentes manières d'aborder une pratique du marché déloyale de la part d'un fournisseur ou d'un acheteur. Le guide vous oriente vers les instances compétentes pour entreprendre d'autres démarches, si nécessaire. Si vous pensez qu'une situation que vous rencontrez dans la pratique constitue une pratique commerciale déloyale, vous pouvez savoir grâce au guide si elle relève de la loi UTP. Par exemple : je veux savoir si mon contrat doit prévoir un délai de paiement de 30 jours ou de 60 jours. Les questions concernant les amendes logistiques ou les renégociations de prix ne peuvent pas être traitées directement par le biais de la loi UTP. C’est pourquoi nous élargirons ultérieurement le guide des pratiques commerciales équitables.
Qui a accès à ce guide ?
Le guide des pratiques commerciales équitables est uniquement accessible aux membres de Fevia. Il peut facilement être consulté en ligne dès aujourd'hui sur notre site : cliquez ici
