Comme annoncé, l'intervention maximale pour les déplacements en voiture sera désormais ajustée trimestriellement. En conséquence, ce montant augmente maintenant de manière rétroactive : à partir du 1er octobre 2022, un montant maximal pour les déplacements professionnels de 0,4201 € par kilomètre sera appliqué. Le montant maximal à partir du 1er octobre vient d'être publié dans les instructions ONSS.
Indemnités kilométriques maximales pour les déplacements professionnels à partir du 1er octobre 2022
Pour réagir plus rapidement aux variations des prix du carburant, le gouvernement a décidé d'abandonner l'indexation annuelle de l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture privée. En conséquence, à partir du 1er octobre, l'indemnité kilométrique passera à 0,4201 euro par kilomètre parcouru. Une prochaine augmentation de l'indemnité kilométrique est possible au 1er janvier 2023.
Augmentation de l'indemnité kilométrique maximale du 1er mars 2022 au 30 juin 2022
Outre l'ajustement trimestriel, le gouvernement a également annoncé une augmentation rétroactive unique de l'indemnité kilométrique pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022. Il a fallu attendre longtemps pour qu'elle soit mise en œuvre concrètement ; cette base juridique est désormais en place. Cela portera le montant initialement prévu de 0,3707 euro/km à 0,402 euro/km pour la période allant de mars à juin 2022. En tant qu'employeur, vous pouvez traiter cette augmentation unique de manière rétroactive dans votre paie pour cette période mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
En résumé, l'indemnité kilométrique maximale pour l'utilisation de sa propre voiture en 2022 est comme suit:
- du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 : 0,3707 EUR/km
- du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : 0,4020 EUR/km
- du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 : 0,4170 EUR/km
- du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : 0,4201 EUR/km
Pour rappel, il s'agit d'un montant maximal par kilomètre parcouru exonéré de la sécurité sociale et du précompte professionnel pour les déplacements professionnels en voiture. Il est possible d'accorder ce montant pour les déplacements domicile-travail également. Pour les trajets domicile-travail, ce montant est également totalement exonéré de cotisations ONSS mais ne fait pas l'objet d'une exonération fiscale totale. L'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les déplacements domicile-travail par transport motorisé est de 430 euros par an (montant pour l'année de revenus 2022, année d'évaluation 2023).
Cadre sectoriel
Dans notre secteur, des conventions collectives sectorielles ont été conclues qui prévoient une intervention obligatoire plus faible pour les déplacements en voiture privée. Vous n'êtes donc pas obligé d'allouer les montants mentionnés ci-dessus pour les déplacements domicile-travail et vous pouvez limiter votre remboursement aux montants stipulés dans les conventions collectives sectorielles . Plus précisément, il s'agit des CCT jointes à cet article.
Vous pouvez consulter l'AR modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en cliquant ici.
