Les plans bonus ayant une période de référence d'un année civile complète doivent être déposés pour fin avril. Face à la crise du coronavirus, vous pouvez décider d'introduire un plan bonus plus tard dans l'année à condition que la période de référence soit d'au moins 3 mois.
En raison crise du coronavirus, la procédure du registre dans l'entreprise peut être remplacée temporairement par la procédure suivante:
- Le plan bonus sera envoyé par mail au travailleur et il aura la possibilité de soumettre ses commentaires par mail à l’employeur ou à l’inspection des lois sociales.
- Les observations reçues par l’employeur sont regroupées dans un document qui est transmis par mail ou courrier postal au CLS.
- S’il n’y a pas d’observations: l’employeur signe donc le registre des observations (mention : pas d’observations des travailleurs+ précision de la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par mail).
- Si des observations sont reçues: l’employeur en sera informé.
Il n'y a donc pas de possibilité de déroger à la règle du dépôt de l'acte ou de la CCT au plus tard le dernier jour du tiers de la période de référence. Si vous craignez ne pas pouvoir déposer la CCT dans les temps, il faut revoir vos objectifs sur une période de référence plus courte et plus éloignée, par exemple, le deuxième semestre de 2020.
Il n'est également pas possible d'invoquer la force majeure pour justifier une versement tardif. En effet, l'avantage est soumis à la loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965, de sorte que si les objectifs sont réalisés, le bonus doit être payé.