Le Conseil National du Travail a adapté la CCT n° 108, via la CCT n° 108/2. Cette CCT fixe les conditions et les obligations pour le travail temporaire et le travail intérimaire. Par ces modifications, les partenaires sociaux veulent réduire le nombre de contrats journaliers successifs et veulent lutter contre le recours inapproprié de ce type de contrat. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre.
Qu’est-ce qui change ?
Les conditions et les modalités du recours aux contrats journaliers successifs sont affinés :
- le besoin de flexibilité doit être démontré par l’utilisateur
- les obligations d’information et de consultation sont affinés
Les obligations d’information et de consultation
Au début de chaque semestre vous livrerez dorénavant au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale :
- des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent et le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent ;
- la preuve du besoin de flexibilité ;
- à la demande expresse des représentants des travailleurs, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.
Vous pouvez utiliser un modèle indicatif, qui a été ajouté en annexe à la CCT n° 108/2.
A défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale dans l’entreprise, l’entreprise de travail intérimaire fournira au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires ces informations ces informations.
Par ailleurs, vous consultez chaque année le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, au moment qui coïncide avec l'une des deux communications semestrielles d'informations, sur le recours aux contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire et sur la motivation pour continuer d’avoir recours aux contrats journaliers successifs.
Vu la date d'entrée en vigueur de ces nouveautés (1er octobre 2018), la première session semestrielle d’information qui se tiendra au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, portera sur les données du quatrième trimestre de l’année 2018 et aura lieu au commencement du premier semestre 2019.
En plus de cette règlementation générale, l’obligation de fournir des informations concernant le travail intérimaire dans notre secteur continue d’exister. Ceci a été introduit par la convention collective de travail du 15 septembre 2015 concernant le travail intérimaire. Celle-ci prévoit que vous informez, trimestriellement, le conseil d’entreprise, ou, à défaut, la délégation syndicale, de l’utilisation des travailleurs intérimaires par poste de travail, par motif, par durée.
Vous trouvez ici la brochure rédigée par Federgon en collaboration avec la FEB.