La fermeture des secteurs de l'horeca, du Food Service, des événements et d'autres secteurs affecte non seulement les entreprises de ces secteurs, mais aussi les fournisseurs de ces secteurs, comme plusieurs entreprises de notre secteur. C'est pourquoi Fevia a plaidé pour une compensation onss aussi pour ces fournisseurs. Cette compensation avait déjà été annoncée le 6 novembre et est maintenant concrète. En tant que fournisseur, vous pouvez maintenant introduire votre demande.
Quelle compensation?
La compensation correspond au montant des cotisations patronales nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le premier ou le troisième trimestre de 2020, le plus élevé des deux montants étant le montant octroyé.
Pour qui ?
Pour avoir droit à l'indemnisation, l’entreprise doit:
- être un employeur du secteur privé.
- répondre suffisamment aux critères pour être considérée comme fournisseur. C'est le cas si en 2019 (ou 2020, pour les starters) elle réalisait au moins 20% de son chiffre d'affaires en fournissant des biens ou des services aux secteurs contraints à la fermeture.
- avoir une diminution de 65% du chiffre d'affaires ou de la masse salariale, en fonction du statut TVA de l'entreprise. La perte doit avoir eu lieu durant le deuxième ou le quatrième trimestre 2020, par rapport au trimestre précédent ou au trimestre de l'année précédente.
Demandes en ligne
Les entreprises doivent demander la prime en ligne via une application sécurisée de l'ONSS. L'inscription se fait au moyen de la carte eID ou via itsme. L'employeur doit avoir un accès sécurisé pour son entreprise. La procédure d'inscription est détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
Une demande basée sur le deuxième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 janvier 2021, une demande basée sur le quatrième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 février 2021.
À partir du 15 janvier, l'ONSS informera les entreprises de leur éligibilité ou non à l'indemnisation et du montant accordé.
L'ONSS versera le montant sur le compte ONSS de l'entreprise. Le montant servira principalement à rembourser les dettes impayées du premier trimestre 2021 et des trimestres précédents.