Dans son rapport annuel, la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé Publique revient sur les éléments marquants de l’année 2023. Fevia souligne un des faits marquants de 2023 : l’enregistrement et le contrôle des installations de recyclage pour le plastique en contact avec les denrées alimentaires.
Technologies appropriées pour le recyclage du plastique
En septembre 2022, le Règlement européen (UE) 2022/1616 concernant les matériaux et les objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le Règlement (CE) n° 282/2008 a été publié. Depuis le 11 juillet 2023, seuls les plastiques recyclés traités par une technologie appropriée ou enregistrée peuvent être mis sur le marché.
Cette nouvelle législation contient des règles sur le recyclage des plastiques et sur l’utilisation et la commercialisation de ces plastiques recyclés en contact avec les aliments. Des conditions sont ainsi imposées concernant la collecte et la préparation des plastiques, la décontamination (recyclage proprement dit), le contrôle de la qualité, l’étiquetage, la documentation et les enregistrements.
Le règlement établit une distinction entre les technologies de recyclage appropriées et les nouvelles. Une technologie est considérée comme appropriée si elle a démontré sa capacité à recycler le plastique de manière qu’il satisfasse aux prescriptions générales du Règlement (CE) n° 1935/2004. Actuellement, seuls le recyclage mécanique du PET post-consommation et le recyclage en circuit fermé et contrôlé sont considérés comme appropriés. Toutes les autres technologies sont considérées comme « nouvelles ».
Enregistrement obligatoire et contrôles des installations
Toutes les technologies, les recycleurs, les processus et systèmes de recyclage et les installations de décontamination doivent être enregistrés auprès de la Commission européenne et de l’État membre concerné. Ils sont ensuite inclus dans un registre de l’UE. En 2023, la DG Animaux, Végétaux et Alimentation a reçu des enregistrements pour 9 installations différentes. Cinq installations recyclent le PET par recyclage mécanique, 3 utilisent un schéma de recyclage et 1 utilise une nouvelle technologie. Cependant, toutes les installations n’ont pas encore été mises en service.
Chaque installation (à l’exception d’un schéma de recyclage) doit fournir, un mois après le début de sa production, un résumé du suivi de la conformité et de la vérification du fonctionnement d’une installation de décontamination (CMSS) à l’État membre concerné. En Belgique, le SPF Santé publique est responsable de l’examen administratif du CMSS et l’AFSCA de l’audit de l’installation sur la base de ce CMSS. En 2023, la DGAPF a reçu 3 documents CMSS.
Pour les nouvelles technologies, le développeur (ou un consortium de développeurs) doit également fournir un dossier de notification détaillé et des données de suivi à l’État membre dans lequel il est établi. Le SPF doit vérifier si la notification est conforme au règlement (UE) 2022/1616. En 2023, la DGAPF a reçu 5 dossiers.
Merci à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation pour cette information intéressante à lire dans leur rapport annuel complet que vous pouvez trouver ici. Vous y trouverez encore de nombreuses autres informations intéressantes comme par exemple sur le Nutri-Score, le plan alcool ou la nutrivigilance.
