Un nouvel Arrêté « le Brudalex » (Bruxelles/Brussel-Déchets-Afvalstoffen-LEX) dote la Région de Bruxelles-Capitale d’un cadre légal devant lui permettre d’opérer une transition vers une économie circulaire. Le nouvel arrêté s’applique à tous les déchets, sauf les sous-produits animaux. Le Brudalex a été publié le 13 janvier 2017 au Moniteur belge et est entré en vigueur le 23 janvier.
Les points ci-dessous peuvent avoir un impact sur les entreprises alimentaires situées à Bruxelles.
Outre un contrat de collecte, un document de traçabilité est requis
Les producteurs des déchets doivent désormais disposer non seulement d’un contrat de collecte mais aussi d’un document de traçabilité pour le transport/la remise des déchets. Ce document doit accompagner les déchets tout au long de leur parcours. Ce document doit donc permettre de retracer toute la chaîne des acteurs qui interviennent dans la gestion des déchets. Aucun document type spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale n’est prévu. Tous les documents qui contiennent toutes les informations nécessaires sont valides. Ce document de traçabilité peut par exemple être une facture.
Tous les documents de traçabilité doivent être conservés et forment ainsi le registre de déchets.
Les huiles- et graisses de friture usagées
La responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les huiles et graisses alimentaires professionnelles est supprimée. La REP sur les huiles et graisses alimentaires ménagères est également supprimée à partir du 1er janvier 2019 et remplacée par des nouvelles dispositions.
Ainsi, pour les huiles et graisses alimentaires ménagères, les producteurs doivent augmenter les quantités collectées de 15% d’ici fin 2017 et de 20 % d’ici fin 2020 (par rapport à 2011). Le producteur reste responsable du coût réel et complet de la collecte, du tri et du traitement des huiles et graisses alimentaires usées. Enfin, les producteurs ainsi que les personnes morales de droit public mènent régulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation en commun au niveau régional et local orienté vers les ménages.
Les détaillants qui vendent des huiles et graisses alimentaires peuvent également récupérer les graisses et huiles alimentaires d’origine ménagère.
Autres modifications à noter
- Interdiction d’utilisation de sacs en plastique à usage unique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017 pour les sacs de caisse et à partir du 1er septembre 2018 pour tous les autres sacs destinés à l’emballage de marchandises ;
- Réforme des règles relatives à la traçabilité, au registre et au reportage des déchets
- Dispositions pour les « end-of-waste »
- Modification de la liste des établissements classés
