Le 7 octobre, les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont signé la convention collective de travail n° 148 et la convention collective de travail n° 103. La CCT n°148 est particulièrement importante pour notre secteur : elle offre aux entreprises la possibilité de recourir au chômage économique pour leurs employés jusqu'au 31 décembre 2021.
Auparavant, nous vous avions informé de l'accord conclu par les partenaires sociaux sur une série de dossiers relatifs à la crise du coronavirus, notamment la compensation et l'assimilation en matière de vacances annuelles, le gel de la dégressivité des allocations de chômage, la CCT 147 et la CCT 103. La semaine dernière, les partenaires sociaux ont signé les conventions collectives de travail qui accompagnent cet accord : la convention collective de travail n° 148 et la convention collective de travail n° 103/5. La première est particulièrement importante pour nos entreprises.
CCT n° 148 : chômage économique pour les employés
La CCT n°148 permet aux entreprises d’instaurer du chômage temporaire pour motifs économiques pour les employés sans que cela nécessite une CCT sectorielle ou d’entreprise. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2021. Cela représente une simplification administrative de longue durée indispensable pour bon nombre d’employeurs. Son champ d’application couvre à la fois le chômage temporaire pour causes économiques pour les employés et le régime transitoire pour causes économiques prévu dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46. La CCT prévoit, par journée de chômage temporaire pour causes économiques, un supplément d'un montant au moins égal à celui qui est dû pour les ouvriers et en tout cas d'un montant au moins égal à 5,63 euros.
Vous pouvez lire une explication détaillée sur le chômage temporaire ici.
CCT n° 103/5 : neutralisation du congé corona pour le crédit-temps
L’adaptation de la CCT n° 103 prévoit, pour sa part, une neutralisation des périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi de fin de carrière corona pour déterminer si un travailleur peut bénéficier du crédit-temps ordinaire.