Meilleure protection des relations B2B : campagne d’information
Les entreprises qui disposent d’un faible pouvoir de négociation par rapport à un partenaire commercial plus puissant, sont désormais mieux protégées des abus qu’il pourrait commettre grâce à une législation récente dont l’entrée en vigueur se déroule en 3 phases entre le 1er septembre 2019 et le 1er décembre 2020. Le SPF Economie lance une campagne d’information.
La législation comprend 4 volets :
- Les abus de dépendance économique ;
- Les pratiques du marché agressives ;
- Les pratiques du marché trompeuses ;
- Les clauses abusives.
Quelles sont les situations visées, les entreprises concernées ? Quelles sont les pratiques désormais interdites ? Comment réagir lorsqu’une telle situation se présente ? Vers qui se tourner en cas d’abus ?
Pour répondre à toutes ces questions et faire connaître les nouvelles règles, le SPF Economie lance une campagne d’information en ligne à destination des indépendants et des petites entreprises, qui souvent ne disposent pas d’un service juridique pouvant les soutenir.
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