Guerre en Ukraine : quel est l'impact des sanctions maritimes sur la Russie ?
Dans son cinquième train de sanctions, l'UE impose une interdiction aux navires russes d'accoster dans les ports européens. Les livraisons de produits agricoles sont exclues de cette interdiction. Le SPF Mobilité a élaboré une procédure pour les navires russes, que vous pouvez lire ci-dessous.
Info SPF Mobilité https://mobilit.belgium.be/fr/navigation/sanctions_maritimes_contre_la_russie
Plan par étapes pour la mise en œuvre de l'article 3 sexies bis du règlement 833/2014
Interdiction d'accès aux ports de l'UE pour les navires battant pavillon russe
Étape 1 : L’agent maritime notifie le navire, avec les informations requises, au gestionnaire du port (PSO) concerné.
Étape 2 : Le gestionnaire du port (PSO) vérifie les informations reçues par rapport à la liste qui lui a été envoyée par la Cellule Sûreté maritime (CSM).
Étape 3 : Si le navire figurant sur la liste a reçu l’indication comme quoi il ne peut pas relever des dérogations, le gestionnaire du port (PSO) fait savoir à l’agent maritime concerné que le navire n'est pas autorisé à entrer dans le port.
Étape 4 : Si le navire n’a pas reçu une telle indication, le gestionnaire du port (PSO) transmet la demande reçue avec toutes les informations requises au CIM (maritime.security@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)).
Étape 5 : Le CIM indique au gestionnaire du port (PSO) concerné dans les 24 heures si le navire peut recevoir une autorisation ou non.
Étape 6 : Sur la base des informations fournies par le CIM, le gestionnaire du port (PSO) fait savoir à l’agent maritime si le navire est autorisé ou non à entrer dans le port.
Étape 7 : Le navire entre dans le port et est alors uniquement autorisé à décharger les marchandises relevant des dérogations.
FAQ– mise en œuvre de l'article 3 sexies bis du règlement 833/2014 : interdiction d'accès aux ports de l'UE pour les navires russes (5e paquet de sanctions).
D’application à partir du 17 avril 2022
De quels navires s'agit-il ?
Il est interdit aux navires battant pavillon russe de faire escale dans un port belge (définition de « port » : directive PSC). Cela concerne également les navires qui ont changé leur pavillon ou leur immatriculation russe pour le pavillon ou l'immatriculation d'un autre État après le 24 février 2022.
La Cellule Sûreté maritime (CSM) établira des listes de navires sanctionnés et les transmettra aux gestionnaires de port (PSO). Il s'agit d'une première liste de navires sanctionnés avec numéro OMI. Une deuxième liste reprend les navires sans numéro OMI (par exemple, certains navires de plaisance). Ces listes s'ajoutent à la liste déjà existante des navires concernés par les précédents paquets de sanctions.
La première liste (celle avec numéro OMI) comportera une mention indiquant les navires pour lesquels nous savons qu'ils ne peuvent pas tomber sous le coup des dérogations et pour lesquels nous savons à l'avance qu'ils ne seront pas autorisés dans les ports belges (par exemple, les navires à passagers ou les navires de drague). Il est interdit aux navires figurant sur la liste des navires sanctionnés et ne possédant pas de numéro OMI de faire escale dans un port belge.
Qui surveillera ces navires sanctionnés ?
Les navires sanctionnés seront suivis par le Carrefour d'information maritime (CIM) – Cellule Sûreté maritime (CSM). Lorsque le CIM a pris connaissance (par l'intermédiaire des ports ou d'autres sources d'information) du fait qu'un navire se rend dans un port belge, cela sera marqué et surveillé de près.
Que dois-je faire si je sais qu'un navire soumis à ces sanctions est en route vers mon port ?
Le règlement prévoit un certain nombre de dérogations permettant aux navires visés par cet article de se voir accorder l'accès à un port belge. L’autorisation à cet effet peut être demandée au CIM - CSM (maritime.security@mobilit.fgov.be(link sends e-mail); +32 2 277 44 66). C'est le gestionnaire du port (PSO) qui soumet la demande au CIM. Le CIM renvoie l'accord aux entreprises portuaires par e-mail dans les 24 heures (best effort). Cette décision est prise sur la base des informations relatives à la cargaison, fournies par le gestionnaire du port (PSO). Ce sont les gestionnaires de port (PSO) qui veillent à ce que le navire sanctionné soit informé s'il sera ou non autorisé à entrer dans le port.
L'autorisation donnée est alors spécifique à ce navire, à ce port, avec cette cargaison à ce moment-là. Pour toute nouvelle escale, il faut redonner l'autorisation. Ce n'est pas parce que le navire est autorisé à faire escale ailleurs en Europe qu'il sera autorisé à entrer en Belgique. De même, les navires sanctionnés ne pourront décharger que le fret pour lequel l’autorisation a été donnée.
Quelles sont les dérogations qui peuvent être approuvées ?
Un navire sanctionné peut être autorisé à entrer dans un port après qu'il a été établi que l'entrée est nécessaire pour :
- l'achat, l'importation ou le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et ferreux énumérés à l'annexe XXIV ;
- l'achat, l'importation ou le transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés par le règlement ;
- des motifs humanitaires ;
- le transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement de la capacité nucléaire civile ; ou
- l'achat, l’importation ou le transport vers l'Union de charbon et d’autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XXII jusqu'au 10 août 2022.
À qui puis-je demander des informations ou des conseils ?
Des informations peuvent être demandées au CIM/CSM à l'adresse e-mail suivante: maritime.security@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)
Que dois-je faire si un navire se voit refuser l'accès à mon port ?
Si pour une dérogation, l’approbation ne peut pas être accordée, les gestionnaires du port (PSO) le signalent au navire et au CIM.
Que faire si un navire est en détresse ?
Les navires sanctionnés qui ont besoin d'assistance et qui cherchent un lieu de refuge, ou qui invoquent des raisons de sécurité maritime ou de sauvetage de vies humaines en mer et qui font escale dans un port belge peuvent le faire sans entrave. Le MRCC et le CIM en seront informés.
Qui notifie l’approbation à l'UE et aux autres États membres ?
Établie par le CIM, une liste de navires sanctionnés qui se sont vu accorder une dérogation et qui ont fait escale dans un port belge sera envoyée, de façon hebdomadaire, à la Commission européenne et aux autres États membres par l’intermédiaire des services compétents du SPF Affaires étrangères.
