Dans notre série Food & Figures, nos experts analysent un chiffre-clé du secteur alimentaire. Dans cette édition, notre économiste Carole Dembour analyse les résultats d’une enquête de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Il en ressort notamment que 44% des fournisseurs agro-alimentaires sont victimes de représailles de la part des retailers.
En avril 2019, le Parlement européen et le Conseil adoptaient la directive relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, communément appelée directive UTP (« unfair trading practices »). Pour évaluer l'efficacité des mesures prises par les États membres dans le cadre de cette directive, la Commission réalise des enquêtes annuelles. La dernière enquête nous livre quelques résultats éclairants.
La bonne nouvelle c’est qu’une très large majorité des répondants est au courant de la directive, à 74 % pour les premiers transformateurs de l’industrie agro-alimentaire et même à 84 % pour les seconds transformateurs. La mauvaise est que moins de la moitié estime qu’elle offre une certaine protection.
Et confirmation, les fournisseurs agro-alimentaires européens sont très exposés à des pratiques commerciales déloyales de la part des retailers. En effet, ceux-ci sont cités par 44 % des répondants. Suivent ensuite les grossistes (19 %). En 3ième position, on retrouve les entreprises de première transformation (17 %).
En ce qui concerne les pratiques déloyales elles-mêmes, la palme revient aux représailles commerciales. Parmi les plus courantes, on peut notamment penser au de-listing abusif. Sur le podium, on retrouve également les paiements tardifs et les modifications unilatérales de contrat par l’acheteur.
Graphique : Fréquence des UTP subies de la part des retailers
En Belgique, la loi UTP interdit toute menace d’action de représailles et cite en exemple la suppression de produits de l’assortiment. Il est cependant très difficile, voire impossible, pour un fournisseur de prouver la menace. De plus, la crainte de mettre en danger sa relation commerciale avec l’acheteur l’empêchera de recourir à la loi. C’est aussi ce qui ressort de l’enquête, puisque le « fear factor » est cité comme raison principale pour ne pas signaler les pratiques déloyales.
A noter que la participation à cette deuxième enquête (319 répondants) a été moitié moindre que pour la première (789). La répartition des répondants selon leur place dans la chaine agro-alimentaire est cependant restée grosso modo identique.
Pour aider ses membres à trouver leur chemin à travers la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, Fevia a mis à leur disposition un « guide des relations commerciales équitables ». Ce guide est un ‘projet en cours’: nous continuons à ajouter de nouvelles questions-réponses et à tenir les informations à jour. En premier lieu, le guide de pratiques commerciales équitables se penche sur la loi UTP. Dans une phase ultérieure, nous compléterons le guide d'informations.
