Après consultation des secteurs concernés, dont Fevia, le Gouvernement bruxellois a mis en place une aide, appelée prime « Tetra », destinée à soutenir notamment les restaurants et cafés ainsi que leurs fournisseurs principaux. Cette prime est disponible dès ce 19 avril.
Le formulaire d’introduction de la demande pour cette prime Tetra est disponible exclusivement sur le site web de Bruxelles Economie Emploi. La demande peut être introduite jusqu'au 19 mai 2021.
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Quelles sont les conditions générales pour introduire votre demande ?
- Vous êtes inscrits à la BCE à la date du 31 décembre 2020
- Vous avez une unité d’établissement sur le territoire de la Région bruxelloise à la même date
- Vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises
- Vous respectez vos obligations sociales, fiscales et en matière de publication de vos comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique
- Vous avez un compte bancaire à vue belge (au même nom que le bénéficiaire)
- Votre entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise
- Votre établissement respecte les mesures d'urgence pour limiter la propagation de la covid-19
La prime est octroyée par unité d’établissement (avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise), mais varie en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise.
Pour les entreprises inscrites à la BCE dans le courant de l'année 2019, le montant du chiffre d'affaires 2019 (condition générale) se calcule au prorata du nombre de jours de l'existence de l'entreprise en 2019. Exemple : si votre entreprise a été créée le 1er juillet 2019, le montant du CA minimum à atteindre est = CA réalisé en 2019 * 184 jours actifs en 2019/365 jours totaux en 2019
La prime variant en fonction du nombre d’Équivalents Temps Plein (ETP), l’administration se basera sur le bilan social de 2019 ou, pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n’est pas encore échu, sur la base d’une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs en équivalents temps-plein pour l’année 2019.
Quelles sont les conditions spécifiques pour introduire votre demande de prime « reca et fournisseurs » ?
- Vous disposez d’un Code Nace dans la liste en annexe.
- Votre entreprise a subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 de 2020 et le trimestre 4 de 2019.
Vous avez alors droit, en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise, à la prime suivante :
Le montant de la prime ne pourra pas dépasser la perte de chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.
Pour les restaurants, cafés et fournisseurs créés entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 :
- Soit vous démontrez une perte de CA de 40% → droit à la prime variable (voir tableau)
- Soit vous ne démontez pas de perte de 40% au moins → prime forfaitaire de 6.000 € par UE
Pour les restaurants, cafés et fournisseurs créés à partir du 1er janvier 2020 : une prime forfaitaire de 6.000 € par UE est prévue.
