• Un cadre législatif européen contre les pratiques commerciales déloyales.
• Offrir une protection égale à toutes les entreprises et tous les produits de la chaîne alimentaire.
• Dans un cadre législatif européen, laisser également la place au dialogue via des initiatives nationales volontaires et une autorégulation comme le Code belge de bonnes pratiques commerciales.

Le marché belge est sous pression. La situation difficile sur le marché, ainsi que les prix de plus en plus volatiles et une répartition déséquilibrée du pouvoir dans la chaîne alimentaire, favorise des conflits et même des pratiques commerciales considérées comme déloyales.

Un dialogue structurel, la collaboration et la confiance entre tous les maillons de la chaîne alimentaire constituent la base du code de conduite belge pour de bonnes pratiques commerciales. Le code vise, sur base du dialogue volontaire, à prévenir les pratiques commerciales déloyales et à encourager un fonctionnement plus efficace du marché pour offrir à chacun une chance équitable d’entreprendre et de se développer.

En même temps, nous devons reconnaître que dans de nombreux pays européens, il n’existe pas de Concertation de la Chaîne structurelle comme en Belgique, et ce pour diverses raisons. De ce fait, les pratiques commerciales transfrontalières ne peuvent pas être traitées efficacement.

Par conséquent, il convient d’instaurer un cadre réglementaire européen permettant au Code des bonnes pratiques commerciales de fonctionner de façon crédible et efficace.

Fevia a créé avec d’autres partenaires de la chaîne la Concertation de la Chaîne belge du secteur agroalimentaire. C’est cette Concertation de la Chaîne qui a instauré en 2010 le Code de bonnes pratiques commerciales. Les signataires de ce Code s’engagent volontairement à appliquer une série de principes dans leurs relations commerciales. En cas de litiges éventuels concernant l’application correcte du Code, une procédure progressive est mise en place et comporte des étapes successives de plus en plus contraignantes.

L’objectif est de maintenir le dialogue et d’arriver à un accord. Dans le courant de l’année 2017, le Code a été renforcé par un ajustement de la procédure de traitement des litiges et la nomination d’un nouveau président indépendant du Comité qui traite les litiges. La Concertation de la Chaîne et le Code de bonnes pratiques commerciales sont des réalisations belges uniques qui affichent de superbes résultats. Dans le passé, cette approche a démontré qu’elle était rapide, flexible et orientée “résultats”. Fevia s’engage également à poursuivre ses efforts pour encourager le dialogue entre tous les maillons de la chaîne et dégager ensemble des solutions

Au niveau européen 

• Un cadre législatif européen contre les pratiques commerciales déloyales qui laisse la place au dialogue via des initiatives nationales volontaires et une autorégulation comme le Code belge de bonnes pratiques commerciales
• Offrir une protection égale à toutes les entreprises et tous les produits de la chaîne alimentaire.

Fédéral/Flandre/Wallonie 

• Laisser la place au dialogue via des initiatives nationales volontaires et une autorégulation comme le Code belge de bonnes pratiques commerciales.