Il est dès à présent possible d'introduire les CCT d'entreprise, des dénonciations et des adhésions à des CCT en ligne grâce à l'application " Transfert de documents".
Grâce à l'application " Transfert de documents", vous pouvez désormais transmettre différents documents à l'administration du SPF ETCS:
- CCT d'entreprise
- Dénonciation d'un CCT d'entreprise
- Adhésion d'une entreprise à une CCT sectorielle.
- Il sera également possible d'introduire des demandes de reconnaissances de chômage économique lorsque la procédure normale sera de nouveau en vigueur.
Attention: les actes d'adhésion CCT 90 ne peuvent être soumis via cette application. Il existe une application spécifique pour cela.
Notez que seuls les documents au format PDF avec les signatures électroniques seront acceptés. Vous trouverez toutes les informations sur le site du SPF ETCS.