La contribution maximale pour les déplacements par transport motorisé est désormais adaptée trimestriellement. Le montant applicable à partir du 1er janvier 2023 s'élève à 0,4259 euros par kilomètre. Entre-temps, ce montant a également été publié dans les instructions administratives de l'ONSS.
Nous vous avons informé précédemment via notre article de la modification du montant maximal de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels. Il s'agit du montant maximal que vous pouvez (il ne s'agit pas d'une obligation) accorder pour les déplacements professionnels ainsi que pour les déplacements domicile-travail. À préciser que pour les déplacements domicile-travail, seulement un montant limité est exonéré de l'impôt sur les revenus. En outre, cela ne modifie pas l'intervention minimale obligatoire pour les déplacements domicile-travail, qui est fixée par des conventions collectives sectorielles. Vous trouverez ces informations ici.
En outre, un incitant fiscal, sous forme d'un crédit d'impôt, a été introduite pour encourager les employeurs à accorder le montant maximal exonéré des indemnités kilométriques pour les déplacements avec un véhicule motorisé . Ce crédit d'impôt est temporaire et valable pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 sous les conditions suivantes :
- le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas dépasser le montant maximal exonéré ;
- il s'agit d'une indemnité pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé (c'est-à-dire pas les déplacements domicile-travail) ;
- il y a une augmentation réelle de l'indemnité pour une période indéfinie. Une simple indexation n'est pas admissible ;
- l'augmentation est introduite par une modification d'une convention collective, du règlement de travail ou d'un accord individuel au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
- l'augmentation de l'indemnité kilométrique ne peut être payée par des tiers.
En conclusion, il s'agit d'un crédit d'impôt, sous forme d'une réduction du revenu imposable, pour compenser -de manière provisoire- l'augmentation des coûts pour l'employeur lors de l'augmentation de l'indemnité kilométrique. Si, en tant qu'employeur, vous pensez être éligible à ce crédit d'impôt, vous devez en faire la demande via la plateforme électronique Myminfin du SPF Finances avant le 31 mars 2023.
Vous trouverez la loi instaurant ce crédit d'impôt et l'arrêté royal avec les modalités concrètes de remboursement en annexe de cet article.
