Le gouvernement fédéral vise à atteindre un taux d'emploi d'au moins 80 % d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif, elle prend diverses mesures dans le domaine de l'incapacité de travail, mais aussi dans la suppression des obstacles sur le marché du travail et dans un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les travailleurs. Ces mesures sont reprises dans le deal pour l'emploi. Un deal qu'elle a conclu début février et qui a enfin été publié dans le Moniteur. Les mesures entrent alors en vigueur.
Quelles mesures sont reprises dans le deal pour l’emploi?
Dans le cadre du deal pour l'emploi, le gouvernement prend diverses mesures. Voici un aperçu :
- Le délai pour la communication des horaires variables de travail à temps partiel passe de 5 à 7 jours. Pour cela, vous devez modifier votre règlement du travail avant le 20 août 2023. L'extension du délai de communication prendra effet après la modification du règlement du travail.
- Nouvelle flexibilité pour les travailleurs à temps plein:
- Possibilité de travailler à temps plein sur 4 jours ouvrables si le système est prévu par le règlement de travail (ou par une convention collective si la semaine à temps plein est supérieure à 38 heures). Si le système est prévu par le règlement du travail/la convention collective, le travailleur peut en faire la demande pendant 6 mois (renouvelable). Si vous le refusez en tant qu'employeur, vous devez le motiver. Il existe une procédure détaillée pour accepter ou refuser la demande.
- Semaine de travail alternée: Possibilité de travailler plus une semaine et moins l'autre semaine, par exemple pour accommoder les parents en situation de coparentalité.
- Travailleurs dans l'économie de plates-formes : la nature de la relation de travail (salarié ou indépendant) sera déterminée pour les travailleurs des plates-formes par une liste de critères spécifiques ; en outre, une assurance accidents du travail doit être souscrite, quel que soit le statut.
- Les trajets de transition devraient rendre le licenciement plus actif : Pendant ces trajectoires, un travailleur pourra travailler pour un autre employeur-utilisateur pendant sa période de préavis en vue d'un recrutement définitif. Cela aussi est soumis à diverses conditions et à l'administration.
- Promotion de l'employabilité avec 1/3 de la période de préavis : En cas de préavis/indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, des mesures supplémentaires de promotion de l'employabilité seront possibles en plus des 4 semaines d'outplacement. Il s'agit par exemple d'une formation supplémentaire, d'un coaching et d'un reclassement supplémentaire. Celles-ci seraient alors financées par les cotisations patronales onss à hauteur d'1/3 de la période de préavis ou de l'indemnité.
- Dans le E-commerce, les expériences seront possibles sur une préiode maximale de 18 mois et le travail de nuit sera possible grâce à une convention collective de travail signée par un seul syndicat.
- Un droit à la déconnexion est introduit, selon lequel le règlement de travail doit être modifié ou une convention collective doit être conclue au niveau interprofessionnel, sectoriel ou de l'entreprise avant le 1er janvier 2023. Cette CCT/changement du règlement sur le travail doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.
Pour votre information : des discussions au sein de la CP 220 vont commencer la semaine prochaine, la CP 118 suivra. Si cela résulte dans une CCT sectorielle, aucune CCT d'entreprise ou changement du réglement de travail ne sera nécessaire en entreprise. - Droit individuel de formation et plan annuel de formation : le deal instaure un droit individuel de formation de 5 jours par an et par ETP. Le nombre de jours passera à 4 en 2023. Tous les deux ans, cela devrait être réglé par une convention collective de travail sectorielle ; sinon, un compte individuel de formation s'appliquera. La date limite pour cette convention collective est toujours le 30 septembre de la première année. À partir de 2023-2024. Le solde des jours de formation non utilisés sera reporté sur l'année suivante et par période de 5 ans, le travailleur devra avoir suivi au moins 5 jours de formation en moyenne par an.
Le deal pour l'emploi introduit l'obligation pour les entreprises de plus de 20 travailleurs de discuter annuellement avant le 31 mars d'un plan de formation avec le conseil d'entreprise, s'il n'y en a pas la délégation syndicale s'il n'y en a pas, et s'il n'y en a pas les travailleurs . Dans notre secteur, nous disposons déjà d'un modèle de plan de formation sectoriel et nous examinons actuellement s'il doit être adapté. Nous recommandons de continuer à utiliser ce modèle également dans le contexte du deal pour l'emploi. Nous vous tiendrons informés.
Que prévoit le secteur ?
Le 21 novembre, nous examinerons pour la première fois le deal pour l'emploi au sein de la CP 220. La semaine après, nous le ferons au sein de la CP118. Ce faisant, nous examinerons si une cct déconnexion est possible, ce qui signifie que les entreprises ne doivent pas prendre elles-mêmes l'initiative. De plus, nous examinerons si le plan de formation sectoriel doit être adapté. En outre, nous examinerons également les autres mesures.
En ce qui concerne le droit individuel à la formation, nous entamerons les négociations en vue d'une cct au printemps 2023 Nous devrons conclure cette cct avant le 30 septembre 2023.
Nous vous tiendrons informés.