Le système des flexi-jobs est étendu à un certain nombre de secteurs de l’industrie alimentaire depuis le 1er janvier 2024. La loi-programme du 22 décembre 2023 prévoyant cette extension a été publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2023. Outre l'extension, la loi-programme apporte également un certain nombre de modifications au système flexijob qui ont un impact, entre autres, sur les coûts salariaux et les conditions d'emploi des flexi-jobistes.
Dans notre article, nous avons déjà relevé quelques points d’attention Fumée blanche pour l’accord budgétaire fédéral | Fevia. Maintenant que les textes sont définitifs, nous apportons quelques précisions supplémentaires. Toutes les informations techniques peuvent également être trouvées sur les "Instructions administratives de l'ONSS" : Instructions administratives ONSS - 2023/4 > Instructions intermédiaires (socialsecurity.be)
Il s’agit de l’extension aux sous-secteurs de la Commission Paritaire 118 (ouvriers) suivants :
• Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03)
• Brasseries et malteries (118.07)
• Industrie des boissons (118.08)
• Industrie des légumes(118.09)
• Industrie des fruits(118.10)
• Industrie de la viande (118.11)
• Produits laitiers (118.12)
• Chocolateries – confiseries (118.14)
• Industrie transformatrice des pommes de terre (118.21)
• Entreprises d’épluchage de pommes de terre (118.22)
Une nouvelle zone dans le bloc “occupation-information” sera créée dans la DMFA, afin de pouvoir déclarer l’activité relative à un de ces sous-secteurs.
Quelques précisions supplémentaires :
1. Augmentation du taux de la cotisation spéciale
La cotisation spéciale existante dont les employeurs sont redevables sur le flexi-salaire, est relevée de 25 à 28 %. Cette augmentation concerne tous les flexi-jobs y compris ceux en cours.
2. Salaire minimum et salaire maximum
Le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.
Un salaire maximum est introduit : le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas dépasser 150% du salaire minimum de base du secteur concerné applicable à la fonction exercée ou du RMMMG.
3. Pas de flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé ou chez un employeur du même groupe
Il n’est pas possible d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail. Nous examinons actuellement l'impact de la nouvelle législation sur les travailleurs (récemment) pensionnés. Dès que nous aurons des informations supplémentaires à ce sujet, nous vous en informerons.
Il n’est pas autorisé d'exercer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une société où le travailleur a un contrat de travail pour au moins un emploi d’un 4/5ème. Il s’agit de la notion de « groupe » de l’article 1.20 du code des sociétés et des associations.
4. Information au conseil d’entreprise
Dans des entreprises avec un conseil d’entreprise et où des travailleurs en flexi-jobs sont actifs, une concertation aura lieu chaque année concernant l’application de ces flexi-jobs
5. Pro mémoire: opt out/opt in
Les partenaires sociaux des sous-secteurs concernées peuvent convenir, par CCT sectorielle, de ne pas permettre de flexi-jobs (opt-out). De l’autre côté, les partenaires sociaux peuvent également convenir, par CCT sectorielle, d'introduire les flexi-jobs (opt-in).
Au sein de la CP 118, les partenaires sociaux ont une position divisée à ce sujet : la banque patronale a préconisé un opt-in pour l'ensemble du secteur de la CP 118, tandis que les syndicats ont demandé un opt-out. Aucune position unanime n'ayant été trouvée, l'extension des flexi-jobs reste limitée aux sous-secteurs susmentionnés au sein de le CP 118.