Comme repris dans l'accord sectoriel 2019-2020, les entreprises avec une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.
En raison de la crise sanitaire, les délais pour conclure cette convention ont été reportées au moyen de deux CCT modificatives conclues en CP 118 et 220. Il revient donc de conclure une CCT en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail avant le 31 décembre 2020.
Vous avez une délégation syndicale dans votre entreprise et vous n'avez pas encore conclu de convention collective ? Ni même en exécution de l’accord sectoriel précédent ? Il est donc important de conclure cette CCT le plus rapidement possible. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide et des informations. Vous pouvez également inviter Alimento dans votre entreprise, lors d'une consultation avec la délégation syndicale par exemple... Alimento sera alors heureux de vous expliquer l'offre renforcée concernant le travail faisable.
La CCT conclue et signée doit être envoyée à :
- Alimento : ccttravailfaisable@alimento.be
- Fevia : hh@fevia.be
A défaut de conclusion d’une CCT, une cotisation de solidarité de 0,10% de la masse salariale s'appliquera à partir du 1/04/2021 jusqu'au trimestre au cours duquel vous concluez la CCT.
Si vous avez déjà conclu une CCT au sein de votre entreprise, vous ne devez donc pas conclure une nouvelle CCT. Toutefois, en concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d’entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée avant le 31 décembre 2020. Pour cela, vous utilisez le modèle sectoriel de faisabilité. Cette évaluation est envoyée à hh@fevia.be .
Vous rencontrez des difficultés pour conclure la convention collective de travail ? N'hésitez pas à nous contacter, afin que nous puissions vous apporter un soutien supplémentaire.