Le deal pour l'emploi exige que les entreprises occupant plus de 20 travailleurs encadrent le droit à la déconnexion dans leur règlement de travail ou par le biais d’une CCT.
À moins qu’une CCT sectorielle déconnexion ne soit conclue sur ce sujet. Fevia vient de conclure une telle CCT.
Que stipule la convention collective sectorielle ?
La convention collective sectorielle a été conclue en application du deal pour l'emploi, elle s'applique donc aux entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs. Elle contient en outre les différentes dispositions requises par le deal pour l'emploi.
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