Dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, la Cour Constitutionnelle a été invitée à se prononcer sur le caractère discriminatoire (ou non) d'une des conditions d'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe. Cette condition exige que les équipes effectuent le même travail en termes de contenu et d'ampleur. En résumé, la Cour a jugé que le régime fiscal n'est pas inconstitutionnel et que la condition n'est pas discriminatoire.
Avec cet arrêt, la Cour constitutionnelle laisse la porte ouverte à une application très restrictive de cette mesure d’exemption de précompte professionnel, mettant potentiellement en péril son application dès qu'il y a un certain degré de variation dans les activités ou la taille des équipes travaillant en équipes. En particulier dans les secteurs où les équipes sont basées sur les heures de pointe et les heures creuses, les autorités pourraient chercher à remettre en cause l'exemption appliquée.
Si cet arrêt conduit effectivement à des contrôles fiscaux encore plus stricts sur le respect des conditions d'application, la mesure deviendra de facto inapplicable et l'insécurité juridique sera totale. Il faut bien entendu absolument éviter cela, d'autant plus que la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe est une mesure absolument essentielle d’atténuation de notre handicap salarial.
Fevia suit ce dossier de très près, en bonne collaboration avec Voka et la FEB étant donné le caractère inter-sectoriel de la mesure.
La FEB et Voka ont demandé au gouvernement fédéral un signal de confiance à court terme sur la manière dont les réglementations existantes doivent être interprétées dans la pratique. Cela implique de préciser qu'il peut effectivement subsister une certaine différence (marge de tolérance) entre les différentes équipes et que le contenu du travail effectué par les équipes successives doit également être raisonnablement défini. Ces lignes directrices doivent être suivies par tous les fonctionnaires en charge du contrôle fiscal. Les deux organisations ont demandé de la concertation et de la clarté à court terme.
Arrêt n°21/2024 et communiqué de presse de la Cour Constitionnelle.
