Réduction précompte professionel pour le travail en équipe et travail de nuit modifiée

Nous l'avions annoncé précédemment : le gouvernement fédéral adapte la réduction sur le versement du précompte professionnel (PP) pour le travail en équipe et le travail de nuit.  Désormais, des règles spécifiques s'appliquent pour bénéficier de cette réduction.  

Dans notre article précédent, nous expliquions déjà le contexte de cette réforme.  La loi introduisant ce changement a été publiée au Moniteur Belge le 31 mars 2022 et est d'application depuis le 1^er avril 2022.

Concrètement, que signifie la modification de la réduction du PP pour le travail en équipe ?

Pour avoir droit à la réduction du PP pour le travail en équipe à partir du 1^er avril 2022, les conditions suivantes sont d'application : 

• Travail en équipe = au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquels font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre les différentes équipes et sans que le chevauchement n’excède un quart de leurs tâches journalières et où tous les travailleurs effectuant un travail en équipe reçoivent une prime d’équipe.
• Une pause de 15 minutes ou moins entre les équipes successives n’est plus prise en compte.
• Cette prime d'équipe devra être au moins égale à 2 % du salaire horaire brut. À partir du 1^er avril 2024, ces primes d’équipe devront en outre être régies par une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail. Les primes d’équipe que vous allez payer jusqu’en 2024 doivent donc au moins satisfaire à la règle de 2 % mais ne doivent pas encore être reprises dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail. 
• Pour avoir droit à la réduction pour travail en équipe, au moins 1/3 des prestations du travailleur au cours du mois concerné doit être effectué en équipe. Auparavant, le travail de nuit pouvait également être comptabilisé mais ce n'est plus le cas. 
• En cas de travail intérimaire, la réduction du PP peut être appliquée, à condition qu'une autorisation explicite soit donnée par l'utilisateur concerné à l’agence intérimaire.

Concrètement, que signifie la modification de la réduction du PP pour le travail de nuit ?

Pour avoir droit à la réduction du PP pour le travail de nuit à partir du 1^er avril 2022, les conditions suivantes sont d'application : 

• Travail de nuit pour réduction du PP = travailleurs qui effectuent des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs qui n’effectuent des prestations qu’entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.
• Une prime de nuit est payée, qui s’élève à au moins 12 % du salaire horaire.
  À partir du 1^er avril 2024, cette prime de nuit devra en outre être régie par une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail. Les primes de nuit que vous payez jusqu’en 2024 doivent donc au moins satisfaire à la règle de 12 % mais ne doivent pas encore être reprises dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail. 
• Pour avoir droit à la réduction pour travail de nuit, au moins 1/3 des prestations du travailleur au cours du mois concerné doit être effectué pendant la nuit. Auparavant, le travail d’équipe pouvait également être comptabilisé mais ce n'est plus le cas. 
• En cas de travail intérimaire, la réduction du PP peut être appliquée, à condition qu'une autorisation explicite soit donnée par l'utilisateur concerné à l’agence intérimaire.

Cela va-t-il résoudre les problèmes sur le terrain ? 

Non. La réduction sur le versement du PP pour le travail en équipe et pour le travail de nuit est importante dans notre secteur. C'est aussi la raison pour laquelle Fevia, avec d'autres fédérations et la FEB, a suivi ce dossier de près. Cela signifie que les propositions initiales plus larges ont quand même pu être ajustées mais cela ne résout toutefois pas les problèmes liés à l'application de la réduction. Les discussions lors des contrôles portent souvent sur les interprétations. Ces problèmes d'interprétation n'ont toujours pas été résolus. Nous continuons donc à insister pour avoir plus de clarté dans ce domaine. 

Afin de suivre correctement l'impact des modifications en matière de fiscalité dans nos entreprises, nous avons mis sur pied un groupe de travail sur la fiscalité. Souhaitez-vous participer à ce groupe de travail sur la fiscalité ? Êtes-vous un expert d'une entreprise alimentaire dans le domaine de la fiscalité ou des réductions du PP, par exemple la recherche et le développement ? Envoyez dès lors un mail à cad@fevia.be.