Depuis le 29 octobre, des mesures plus strictes sont à nouveau en place, telles que l"élargissement de l'obligation du port du masque et du Covid Safe Ticket. En outre, le télétravail est à nouveau fortement recommandé dans toute la Belgique. Ces mesures ont été annoncées précédemment par le comité de consultation. L'arrêté royal qui règle ces mesures a été publié au Moniteur belge le 29 octobre et est entré en vigueur immédiatement. Un aperçu.
1. Quelles mesures relatives au contexte de travail ?
Les mesures relatives au contexte de travail sont les suivantes :
1. Le télétravail est fortement recommandé
Le télétravail est hautement recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête. Le télétravail est exécuté conformément aux Conventions Collectives de Travail et accords existants.
2. Continuer à prendre d'autres mesures préventives appropriées
Les entreprises, les associations et les services doivent également continuer à prendre toutes les autres mesures de prévention appropriées afin de garantir le respect des règles relatives à la distanciation sociale pour les personnes qui viennent travailler. Le guide générique (version 7), et le guide sectoriel, qui comprend les mesures de prévention minimales est l'instrument approprié à cette fin. Ce guide recommande également toujours hautement l'utilisation du masque lorsque la distance sociale de 1,5 mètres ne peut être respectée.
3. Extension de l'obligation du port du masque dans les entreprises
En outre, l'arrêté royal prévoit à nouveau l'obligation de porter un masque dans certains lieux. C'est le cas, entre autres, dans les locaux d’entreprises, d’administrations et bâtiments publics et bâtiments de justice accessibles au public, ainsi que pour le personnel des centres de fitness et des établissements et lieux où des activités horeca sont exercées.
4. L'employeur est-il autorisé à demander à ses travailleurs le COVID Safe Ticket (CST)?
Plusieurs entreprises se posent des questions sur l'utilisation du CST sur le lieu de travail. Comme vous pouvez le lire dans les FAQ du SPF WASO, l'utilisation du CST n'est pas possible sur le lieu de travail, ni pour les travailleurs ni pour les sous-traitants.
Vous pouvez lire la réponse complète ici (source: Questions et réponses coronavirus - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)):
"Un employeur ne peut pas s’enquérir du statut vaccinal individuel d'un travailleur. Il ne peut pas exiger de ses travailleurs l'installation de l'application COVIDSafe pour vérifier leur statut vaccinal individuel, ni demander à ses travailleurs de présenter leur COVID Safe ticket, quel que soit le secteur dans lequel l’employeur opère. L’employeur ne peut pas non plus y lier des avantages ou désavantages : il n'est pas permis de donner une prime à un travailleur pour l'installation ou l'utilisation de l'application COVIDSafe dans le cadre de la relation de travail, ni de refuser l'accès aux bâtiments aux travailleurs qui n'utilisent pas l'application COVIDSafe, ni de les admettre uniquement sur présentation de leur COVID Safe Ticket.
Selon l'autorité de protection des données, les informations sur le CST (c'est-à-dire le statut vaccinal, l'infection récente par la COVID-19, le fait d’avoir un test COVID négatif) sont des données relatives à la santé et demander ces données est déjà en soi un traitement de données de santé, qui nécessite une base légale (voir le site web de l'autorité de protection des données :
"L’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique définit les « visiteurs » à qui il peut être demandé de montrer le COVID Safe Ticket, explicitement comme : « les visiteurs d’événements de masse et d’expériences et projets pilotes, les visiteurs d’établissements de l’horeca, les visiteurs de dancings et de discothèques, les visiteurs de centres de sport et de fitness, les visiteurs et exposants de congrès et de foires commerciales, les visiteurs d’établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ou les visiteurs d’établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables et les personnes accompagnant ces visiteurs dans l’établissement ou pendant l’activité. Les visiteurs ne comprennent pas l’organisateur, le gestionnaire, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui (i) se propose de recevoir des soins ; (ii) participe ou est impliquée dans la prestation de soins et que de ce point de vue peut être identifiée par la direction ou de l’organisation de ces établissements ou (iii) qui doit avoir accès à l’installation en raison d’une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l’installation. » (art. 1, §1 de l’accord de coopération).
L’exposé de cet accord de coopération le souligne encore davantage : « L’intention n’est pas non plus de rendre le COVID Safe Ticket obligatoire sur le lieu de travail. Par conséquent, l’utilisation du COVID Safe Ticket n’a délibérément pas été déclarée applicable aux travailleurs collaborateurs, organisateurs, gestionnaires ou personnel des établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, mais uniquement à ses visiteurs. Cette différence de traitement est justifiable puisque les travailleurs, les gestionnaires et le personnel de l’établissement concerné peuvent facilement être contrôlés quant au respect des règles sanitaires applicables alors que ce n’est actuellement pas le cas pour les visiteurs. En outre, la situation des employés, travailleurs, membres du personnel, organisateurs ou gestionnaires des établissements et facilités en question et celle des visiteurs de ces établissements et facilités sont si différentes qu’un traitement différent est tout à fait légitime et conforme à l’interprétation donnée aux articles 10 et 11 de la Constitution. Les travailleurs, les collaborateurs, les membres du personnel, les organisateurs ou les gestionnaires des établissements et facilités, viennent y travailler ou fournir des services et, dans ce contexte, doivent se présenter à l’établissement ou facilité de manière régulière et fréquente, tandis que les visiteurs se présentent à l’installation ou à l’activité sur une base plus volontaire., et sans obligation contractuelle, et/ou statutaire. En outre, si l’utilisation du COVID Safe Ticket était obligatoire à l’égard des travailleurs, collaborateurs, membres du personnel, organisateurs ou gestionnaires des établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, cela impliquerait une obligation implicite de vacciner ces personnes. De plus, cela entraînerait des traitements fréquents de données à caractère personnelles qui ne semblent plus respecter le principe de minimisation de traitement de ces données. » (M.B. 1 octobre 2021, p.104683)."
Concrètement, cela signifie que l'employeur ne peut pas demander à ses travailleurs, aux travailleurs d'un sous-traitant, aux travailleurs ou aux indépendants qui viennent effectuer des services dans l'entreprise (comme des réparations, par exemple), ou aux inspecteurs qui doivent avoir accès à l'entreprise pour des raisons professionnelles de présenter un CST. Sur le lieu de travail, le Guide générique reste pleinement d’application.
L'employeur ne peut pas non plus imposer un CST comme condition d'accès au restaurant d'entreprise, même si les autorités régionales imposent le CST comme condition d'accès des visiteurs aux établissements de restauration locaux. Par ailleurs, les restaurants d'entreprise ne sont pas soumis aux protocoles de l’horeca, mais au Guide générique (notamment la partie « repos et pauses déjeuner »).
Pour les fêtes d’entreprise et les activités similaires telles que teambuildings, le Guide générique (mesures générales) doit aussi être appliqué. Pour ces activités, la participation reste volontaire pour le moment. Si l’activité est organisée par l’employeur lui-même et au sein de l’entreprise, aucun CST ne peut être demandé.
Si l’activité est organisée en dehors de l’entreprise et par un tiers, les protocoles relatifs à l’activité en question (événement, horeca, teambuildings, …) sont d’application. Pour l’accès à une telle activité, le CST peut ou doit être demandé et contrôlé par un tiers (et non par l’employeur) si la réglementation des autorités compétentes l’autorise ou l’impose."
2. Extension de l’obligation du port du masque
L'obligation actuelle du port du masque est étendue à une obligation générale de port du masque dans les espaces intérieurs suivants:
- magasins et centres commerciaux ;
- établissements de soins ;
- zones accessibles au public dans les entreprises, bâtiments publics, bâtiments judiciaires
- établissements destinés à des activités culturelles, festives, sportives et récréatives, y compris les théâtres, les salles de concert, les cinémas, les musées, les parcs d'attractions et à thème couverts, les centres de fitness couverts et les centres sportifs ;
- bibliothèques, ludothèques et médiathèques ;
- centres de culte
Le port du masque n’est pas obligatoire dans les endroits où le Covid Safe Ticket est utilisé.
3. Le Covid Safe Ticket
Pour les événements publics, le gouvernement fédéral impose l'utilisation du Covid Safe Ticket pour les événements à partir de 200 personnes à l'intérieur et 400 personnes à l'extérieur. En cas d’utilisation du Covid Safe Ticket, l'obligation du port du masque tombe.
Les entités fédérées s’engagent à rendre obligatoire à partir du 1er novembre l’application du Covid Safe Ticket dans tous les établissements de l’horeca et de fitness de notre pays. Pour le personnel, le port du masque sera obligatoire à partir du 29 octobre.
4. Politique de testing
Le testing et le tracing des contacts demeurent des lignes de défense cruciales. Dans le même temps, il faut éviter de surcharger les médecins généralistes. Par conséquent, le Comité a décidé que les centres de test resteraient temporairement ouverts pendant la période hivernale. La capacité du suivi des contacts est également assurée, afin que les personnes dont le test est positif soient contactées le plus rapidement possible. Les autorités régionales prennent toutes les initiatives nécessaires à cette fin.
5. Troisième dose du vaccin
Le Comité demande aux ministres de la Santé publique d'organiser l'administration d'une dose de rappel pour toute la population, dès que la nécessité de cette troisième dose sera scientifiquement prouvée.
